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Démarches Obligatoires |
Dernière modification: 26/04/2010
| Quelles sont vos démarches obligatoires? |
Vous devez contacter la Chambre consulaire dont vous dépendez (Chambre d'Agriculture, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers).
Attention! Si double immatriculation, vous avez l'obligation légale de vous adressez à la Chambre de Métiers. |
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Chambre d'Agriculture: Tél: 02.43.67.37.11- Fax: 02.43.67.38.99
Chambre de Commerce et d'Industrie: Tél: 02.43.49.50.00 Fax: 02.43.49.33.16
Chambre de Métiers et de l'Artisanat: Tél: 02.43.49.88.88 - Fax: 02.43.49.88.99 |
| Centre de Formation d' Apprentis |
| Pensez à contacter le CFA ( si CFA hors département) qui accueillera votre apprenti pour connaître les places disponibles et les modalités d'inscription. |
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| Pensez à contacter le CFA ( si CFA hors département) qui accueillera votre apprenti pour connaître les places disponibles et les modalités d'inscription. |
| Etablir la Déclaration Unique d' Embauche |
Minimum 48h avant la date d'embauche
URSSAF
Tél: 02.43.49.53.53
mail: www.urssaf.fr
ou
MSA
Tél: 02.43.91.41.41 |
| Caisse de retraite complémentaire |
| Déclarer votre salarié apprenti auprès de la caisse de retraite complémentaire des salariés. |
| Dérogation machines dangereuses |
| Si l'apprenti est mineur, vous devez effectuer une demande de dérogation pour l'utilisation des machines dangereuses et/ou produits dangereux en recommandé avec accusé de réception auprès de l'Inspection du Travail, et nous adresser la copie. |
| Heures supplémentaires |
| Demande si besoin d'une dérogation pour effectuer des heures supplémentaires en recommandé avec accusé de réception auprès de l' Inspection du Travail, pour les jeunes mineurs. |
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